Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités en cas de démission suivie d’une transaction en 2020 ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de démission en 2024
- Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2024
- Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de mise à la retraite en 2024
- Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD en 2024
Il est conseillé, pour une meilleure compréhension de prendre connaissance de notre fiche pratique intitulée « Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ? », disponible sur notre site.
Lire aussi : Quels sont les principes généraux du traitement social des indemnités transactionnelles en 2020 ? Fiche pratique
Le traitement social des indemnités versées dans la cadre d’une transaction obéit en 2020, à des règles spécifiques que notre fiche pratique vous rappelle.
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 15.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 15.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 15.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | Néant | 15.000 € |
