Connaissez-vous les 15 démissions légitimes en vigueur sur 2017 ?
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En 2017, existent 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.
Démission légitime : les 2 conséquences à connaitre
Lorsqu’un salarié démissionne et que cette démission est reconnue légitime, il pourra alors :
- Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
- Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance).
La liste des démissions légitimes depuis la convention UNEDIC du 14/04/2017
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017
| Cas | Situations concernées |
| 1 | Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans |
| 2 | Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas) |
| 3 | Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non) |
| 4 | Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs |
| 5 | Suivre son enfant handicapé |
| 6 | Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation |
| 7 | Non-paiement des salaires |
| 8 | Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise |
| 9 | Changement de domicile pour causes de violences conjugales |
| 10 | Démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD |
| 11 | Démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur |
| 12 | Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple » |
| 13 | Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes |
| 14 | Démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité |
| 15 | Démission pour créer ou reprendre une entreprise |