La loi « marché au travail » du 21 décembre 2022
Abandon de poste= présomption de démission
Un nouvel article est ajouté au code du travail, article L 1237-1-1 qui stipule que :
- L’employeur sera tenu de mettre en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, le salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à un minimum fixé par décret ;
- À l’expiration de ce délai, le salarié sera présumé avoir démissionné s’il n’a pas repris son poste ;
- Le salarié pourra contester la rupture devant le juge prud'homal, lequel se prononcera sur sa nature et ses conséquences dans un délai d’un mois.
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Démission du salarié
Présentation
La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.
Composition de ce pack
- 2 Questions fréquentes PDF
- 10 Fiches pratiques
- 1 texte officiel