Les limites d’une démission et celles qui sont considérées abusives en 2024
Les limites de la démission
Seul le salarié est à l’origine de la démission, et il doit avoir conscience que cet acte ne peut pas intervenir sans le respect de certains éléments présent dans son contrat de travail.
La clause de non concurrence
Inscrite dans le contrat de travail, elle n’interdit pas à un salarié de démissionner, elle serait alors illicite mais limite ses possibilités après la rupture du contrat de travail.
La clause de dédit-formation
Cette clause n’interdit pas au salarié de quitter l’entreprise mais si la démission se fait dans le délai concerné par la clause, le salarié pourrait se trouver dans l’obligation de rembourser, sous forme de dommages et intérêts les frais que l’entreprise a engagés pour sa formation.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 78% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.