Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Notre fiche pratique
Une fiche pratique aborde cette thématique avec beaucoup de détails et d’explications complémentaires, vous pouvez la consulter au lien suivant :
Lire aussi : Les 18 cas de démissions légitimes en 2024 Fiche pratique
18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2023, le dernier cas est entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.
Les 18 cas de démissions légitimes en 2022
| Les cas | Thématiques | Explications |
| Cas numéro 1 | Le changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans | Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale. |
| Cas numéro 2 | Le changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice | Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur. |
| Cas numéro 3 | Le changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non) | La démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile, mais elle peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement. |
| Cas numéro 4 | Le changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs | Est considérée comme « démission légitime », la rupture du contrat de travail par le salarié dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé. |
| Cas numéro 5 | L’obligation de suivre son enfant handicapé | Est considérée comme démission légitime, la rupture du contrat de travail d’un salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. |
| Cas numéro 6 | La démission d’un contrat d’insertion | Est considérée comme légitime, la démission d’un salarié d'un contrat d'insertion pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail. |
| Cas numéro 7 | Le non-paiement des salaires | Est également réputée démission légitime, la rupture du contrat de travail par le salarié pour : Non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées ;
|
| Cas numéro 8 | Le salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise | Est précisément visée la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail. |
| Cas numéro 9 | Le changement de domicile pour causes de violences conjugales | La démission est réputée légitime lorsqu’elle intervient pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. |
| Cas numéro 10 | La démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD | Dans ce cas, Pôle emploi vérifie si le salarié dont le contrat de travail a été rompu :
|
| Cas numéro 11 | La démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur | Cas particulier traité par Pôle emploi et qui nécessite plusieurs conditions (affiliation continue au régime d’assurance chômage sur au moins 3 ans, rupture antérieure du contrat par un employeur, etc.) |
| Cas numéro 12 | L’application de la clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple » | Sont concernés les contrats de travail dits « de couple ou indivisible ». |
| Cas numéro 13 | La mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes | La clause de conscience est une disposition qui permet au journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en bénéficiant des indemnités de licenciement. |
| Cas numéro 14 | La démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité | Sont visées les démissions du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique, ou un contrat de volontariat de solidarité internationale. |
| Cas numéro 15 | La démission pour créer ou reprendre une entreprise | Il s’agit du cas d’un salarié qui quitte son emploi, sans avoir été admis au bénéfice de l’allocation chômage. |
| Cas numéro 16 | La démission d’un assistant maternel | Ce cas concerne la démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant. |
| Cas numéro 17 | La démission après ouverture de droits puis reprise d’activité | Est concernées la situation suivante :
|
| Cas numéro 18 | La démission, en application des dispositions de la loi « Avenir professionnel » | Ce cas vise les nouveaux droits, instaurés par la loi Avenir professionnel, entrés en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret n° 2019-797 au JO du 28/07/2019. |