La dénonciation d’un usage en entreprise en 2024
Les règles de dénonciation
La Cour de Cassation reconnaît la possibilité de supprimer un avantage instauré par voie d’usage.
Pour que l’usage soit supprimé, l’employeur doit :
- Informer institutions représentatives ;
- Informer individuellement les salariés ;
- Respecter un délai de prévenance suffisant (aucun texte ne fixe le délai qui sera apprécié par le juge).
Informer institutions représentatives
La Cour de cassation considère qu’il s’agit de la première étape que doit respecter l’employeur.
Cour de cassation du 13/02/1996 n° 93-42309
L’information doit être communiquée aux délégués du personnel lors de la réunion mensuelle, mais aussi de façon individuelle et par écrit.
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