Comment conclure une transaction avec un salarié ?

​Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Elle suppose l’existence d’un différend réel ou potentiel entre l’employeur et le salarié né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la rupture conventionnelle du salarié, par exemple :

• Sanction disciplinaire injustifiée ;
• Non-paiement d’heures supplémentaires ;
• Rappels de salaires ;
• Dommages et intérêts pour discrimination ;
• Conséquences financières du licenciement,
• Qualification du licenciement ;
• Procédure de licenciement irrégulière ;
• Etc…