Comment traiter une indemnité transactionnelle ayant un caractère indemnitaire en 2025 ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025
Présentation de l’affaire
Un salarié a saisi un conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une transaction a été conclue entre les parties le 2 mai 2019 aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle.
Le salarié ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement ude la somme retenue par son employeur au titre des cotisations socialesu sur le montant de l'indemnité transactionnelle, celui-ci a saisi un juge de l'exécution à fin d'en obtenir la mainlevée.
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