Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de démission dans le cadre d’un PSE LégiSocial

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Exemple 1

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.

Valeur indemnité légale	0 €
Valeur indemnité conventionnelle	0 €
Valeur indemnité transactionnelle	15.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.

Valeur indemnité légale	0 €
Valeur indemnité conventionnelle	0 €
Valeur indemnité transactionnelle	15.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.

Valeur indemnité légale	0 €
Valeur indemnité conventionnelle	0 €
Valeur indemnité transactionnelle	15.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 5.000 € uniquement.