Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de démission dans le cadre d’un PSE
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Exemple 1
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 15.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 15.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 15.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | Néant | 15.000 € |
Exemple 2
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 15.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 15.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | Néant | 15.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 15.000 € |
Exemple 3
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 15.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 5.000 € uniquement.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 15.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 5.000 € | 10.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 15.000 € |