Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de démission dans le cadre d’un PSE

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

Suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation de mars, juin et juillet 2018, un nouveau régime social s’applique désormais à l’indemnité versée dans le cadre de la transaction. Voici des exemples concrets et chiffrés à ce sujet.

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  • PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Exemple 1

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture. 

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

0 €

Valeur indemnité transactionnelle

15.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

15.000 €

Néant

Cotisations sociales

15.000 €

Néant

CSG/CRDS

Néant

15.000 €

Exemple 2

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture. 

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

0 €

Valeur indemnité transactionnelle

15.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

15.000 €

Néant

Cotisations sociales

Néant

15.000 €

CSG/CRDS

Néant

15.000 €

Exemple 3

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture. 

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

0 €

Valeur indemnité transactionnelle

15.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 5.000 € uniquement.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

15.000 €

Néant

Cotisations sociales

5.000 €

10.000 €

CSG/CRDS

Néant

15.000 €