Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de licenciement en 2018 LégiSocial

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Exemple 1

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Valeur indemnité légale	85.000 €
Valeur indemnité conventionnelle	160.000 €
Valeur indemnité transactionnelle	140.000 €
Total des sommes versées	300.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Valeur indemnité légale	85.000 €
Valeur indemnité conventionnelle	160.000 €
Valeur indemnité transactionnelle	140.000 €
Total des sommes versées	300.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Valeur indemnité légale	85.000 €
Valeur indemnité conventionnelle	160.000 €
Valeur indemnité transactionnelle	140.000 €
Total des sommes versées	300.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 50.000 € uniquement.