Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de licenciement dans le cadre d’un PSE en 2018

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

Nouvelle fiche pratique consacrée au nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle Sont abordées des indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).

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Exemple 1

Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié licencié, dans le cadre d’un PSE, et pour lequel nous disposons des informations suivantes : 

Valeur indemnité légale

10.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

60.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

Néant

Cotisations sociales

60.000 €

Néant

CSG/CRDS

20.000 €

40.000 €

Exemple 2

Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié licencié, dans le cadre d’un PSE, et pour lequel nous disposons des informations suivantes : 

Valeur indemnité légale

10.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

60.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

Néant

Cotisations sociales

20.000 €

40.000 €

CSG/CRDS

20.000 €

40.000 €

Exemple 3

Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié licencié, dans le cadre d’un PSE, et pour lequel nous disposons des informations suivantes : 

Valeur indemnité légale

10.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

60.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 5.000 € uniquement.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

60.000 €

Néant

Cotisations sociales

25.000 €

35.000 €

CSG/CRDS

20.000 €

40.000 €

Exemple 4

Présentation du contexte

Nous supposerons un mandataire social (qui cumule un contrat de travail et donc une rémunération contractuelle avec un mandat social au titre duquel il perçoit une indemnité de cessation forcée de ses fonctions) licencié, dans le cadre d’un PSE, et pour lequel nous disposons des informations suivantes :

Valeur indemnité légale

10.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

20.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

160.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

 Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 5.000 € uniquement.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

160.000 €

Néant

Cotisations sociales

79.464 €

80.536 €

CSG/CRDS

20.000 €

140.000 €