Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de licenciement pour faute grave en 2018

​Exemple 1

​Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

​Traitement fiscal et social

​Exemple 2

​Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

​Traitement fiscal et social

​Exemple 3

​Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave. 

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 8.000 € uniquement.

​Traitement fiscal et social

​Exemple 4

​Présentation du contexte

Supposons un mandataire social (ou dirigeant ou personne concernée par l’article 80 ter du CGI) pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave (cas particulier du cumul du mandat social avec un contrat de travail). Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 10.000 € uniquement.

​Traitement fiscal et social

​Exemple 5

​Présentation du contexte

Supposons un mandataire social (ou dirigeant ou personne concernée par l’article 80 ter du CGI) pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave (cas particulier du cumul du mandat social avec un contrat de travail). Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

​Traitement fiscal et social