Quel est le régime social de l’indemnité transactionnelle en 2024 ?
Le régime social de l’indemnité transactionnelle selon l’URSSAF
A l’occasion de la mise à jour de ses publications, le site de l’URSSAF confirme le régime social de l’indemnité transactionnelle comme suit :
Point numéro 1 : vérifier si l’indemnité transactionnelle correspond à des indemnités susceptibles d’être exonérées
L’URSSAF confirme ainsi que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés :
- À partir des termes mêmes du document transactionnel ;
- Mais aussi à partir des éléments extérieurs à cette transaction (circonstances de fait, relations entre les parties…).
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 98% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.