Quels sont les principes de la transaction en 2024 ?

​Les principes de base

​Transaction ≠ mode de rupture

 La transaction n'est pas un mode de rupture.

Elle ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat effective et définitive, quel que soit le type de rupture concerné. 

​Mettre fin à un litige

La transaction a pour objectif de mettre fin à un litige né ou à naître entre le salarié et l’employeur. 

​Intérêt partagé

Dans le cadre d’une transaction, le salarié signe généralement un document dans lequel il renonce à poursuivre l’employeur, sous réserve qu’une indemnité lui soit versée.

L’intérêt est partagé car :

• Le salarié obtient une somme tout de suite au lieu d’attendre une longue procédure ;
• L’employeur évite un procès incertain.