Indemnité transactionnelle /
Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de démission en 2024
  1. Outil de calcul et guide d'utilisation
  2. Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle
  3. Les connaissances générales

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de démission en 2024

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une démission, selon les conditions en vigueur en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Exemple 1

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission.

On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

0 €

Valeur indemnité transactionnelle

5.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

0 €

Valeur indemnité transactionnelle

5.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

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