Exemple 1
Cas concret
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un départ volontaire à la retraite.
Valeur indemnité légale | 4.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 8.000 € |
Valeur indemnité transactionnelle | 25.000 € |
Total des sommes versées | 33.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Valeur indemnité légale
4.000 €
Valeur indemnité conventionnelle
8.000 €
Valeur indemnité transactionnelle
25.000 €
Total des sommes versées
33.000 €
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