Indemnité transactionnelle /
Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD en 2024
  1. Outil de calcul et guide d'utilisation
  2. Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle
  3. Les connaissances générales

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD en 2024

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture anticipée d’un CDD, selon les conditions en vigueur en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Exemple 1

​Préambule

Transaction, suite à rupture anticipée CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement

Régime fiscal 

En préambule, il est bon de rappeler le régime fiscal confirmé par le BOFIP du 29/10/2013.

Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD

Nature de l'indemnité

Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail

Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat

Imposable

Surplus de l'indemnité

Régime de l'indemnité de licenciement

Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD

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