Exemple 1
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
| Total des sommes versées | 110.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 50.000 € |
Valeur indemnité légale
40.000 €
Valeur indemnité conventionnelle
40.000 €
Valeur indemnité transactionnelle
70.000 €
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Indemnité transactionnelle". Il vous reste 86% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
- 13 Fiches pratiques