Indemnité transactionnelle /
Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2024
  1. Outil de calcul et guide d'utilisation
  2. Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle
  3. Les connaissances générales

Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture conventionnelle en 2024

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle, selon les conditions en vigueur en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
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​Exemple 1

​Cas concret

Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié un’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraiteu :

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

Total des sommes versées

110.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

50.000 €

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

70.000 €

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