Traitement fiscal et social des indemnités de rupture en 2024 : fiches synthétiques

        Régime de l’indemnité de licenciement en 2024

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : 

• Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

• La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
• 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

• La part exclue de cotisations ;
• La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.