Transaction avec un salarié : Questions-Réponses
Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
Oui, à 2 conditions cumulatives :
- La transaction doit être postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail (ou à l’autorisation de l’inspection du travail si le salarié est protégé).
- L’objet de la transaction ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail. Il doit régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail. Par exemple : paiement d’heures supplémentaires ou de primes, rappel de salaire, etc...
emCass. soc., 26/03/14, n° 12-21.136.em
Peut-on conclure une transaction après une rupture de CDD pour faute grave ?
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 81% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.