Coût CDD /
Les contrats CDD et la durée minimale du temps partiel en 2024
  1. Fin de contrat d'un CDD
  2. L'embauche en CDD
  3. Les cas de recours
  4. La gestion du contrat CDD

Les contrats CDD et la durée minimale du temps partiel en 2024

Fiche pratique
Paie Temps travail effectif

Une durée minimale est applicable aux contrats à temps partiel, mais plusieurs dérogations sont toutefois envisageables. Certaines dérogations sont directement liées aux contrats CDD, ce que notre fiche pratique aborde en détails.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

​Principe général

Suite à la publication de la loi travail, le principe de la durée minimale des contrats à temps partiel se retrouve désormais au sein des articles L 3123-7 (ordre public), L 3123-19 (champ de la négociation collective) et L 3123-27 (dispositions supplétives).

Sont ainsi confirmés les points suivants :

  • Le salarié peut bénéficier d’un contrat à temps partiel respectant une durée minimale fixée à 24h par semaine (ou son équivalent mensuel) à défaut d’accord (article L 3123-27) ;
  • Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail (qui peut être inférieure à 24h/semaine, sous réserve de déterminer les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h/semaine). 

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Gestion du contrat CDD en 2024
Paie Contrat de travail

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

  • 1 Fiche pratique
  • 1 Modèle de lettre
Consulter le dossier complet