Coût CDD /
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  4. La gestion du contrat CDD

Les contrats CDD et la durée minimale du temps partiel en 2024

Fiche pratique
Paie Temps travail effectif

Une durée minimale est applicable aux contrats à temps partiel, mais plusieurs dérogations sont toutefois envisageables. Certaines dérogations sont directement liées aux contrats CDD, ce que notre fiche pratique aborde en détails.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Principe général

Suite à la publication de la loi travail, le principe de la durée minimale des contrats à temps partiel se retrouve désormais au sein des articles L 3123-7 (ordre public), L 3123-19 (champ de la négociation collective) et L 3123-27 (dispositions supplétives).

Sont ainsi confirmés les points suivants :

  • Le salarié peut bénéficier d’un contrat à temps partiel respectant une durée minimale fixée à 24h par semaine (ou son équivalent mensuel) à défaut d’accord (article L 3123-27) ;
  • Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail (qui peut être inférieure à 24h/semaine, sous réserve de déterminer les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h/semaine). 

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