Les conventions de forfait jours en 2024
Une forfaitisation du temps de travail
Les articles L 3121-53 à L 3121-55 confirment les points suivants :
- La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours ;
- Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
- Le forfait en jours est annuel ;
- La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Article L3121-53
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 97% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.