La durée légale du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Article L 3121-27 du Code du Travail.
Il s’agit du seuil à partir duquel se déclenchent les heures supplémentaires.
Sur quelle période doit-on calculer les 35 heures hebdomadaires ?
Les 35 hebdomadaires doivent être calculées sur une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine.
Cette période de 7 jours est fixée par :
- Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ;
- A défaut par une convention ou un accord de branche.
Article L 3121-32 du Code du Travail.
A défaut d’accord collectif, la période de 7 jours s’entend de la semaine civile, soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures. Article L 3121-35 du Code du Travail.
La jurisprudence considère que le respect de la durée maximale hebdomadaire s’apprécie sur une semaine calendaire. Cass. soc., 12/12/18, n° 17-17.680.
Quelle est la durée maximale quotidienne de travail ?
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures, sauf :
- En cas d’autorisation de dépassement accordée par l'inspecteur du travail ;
- En cas d'urgence ;
- En cas de dépassement justifié par une activité accrue ou l’organisation de l’entreprise et prévu par un accord collectif (convention ou accord de branche ou d’entreprise) : durée maximale quotidienne de 12 heures.
Article L 3121-19 du Code du Travail.
Attention :
Pour les salariés mineurs, la durée maximale quotidienne est de 8 heures, sauf dérogation de l’inspecteur du travail. Article L 3162-1 du Code du Travail.
Pour les jeunes mineurs travaillant pendant les vacances scolaires, la durée maximale quotidienne est de 7 heures. Article D 4153-3 du Code du Travail.
Quel est le temps de pause minimum quotidien ?
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. Article L 3121-16 du Code du Travail.
Un temps de pause supérieur peut être fixé par accord collectif (convention ou accord de branche ou d’entreprise).
Attention : Les salariés mineurs ne peuvent pas travailler plus de 4h30 consécutives. Lorsque leur journée de travail est supérieure à 4h30, ils doivent bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes minimum. Article L 3162-3 du Code du Travail.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail ?
La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, et de 44 heures sur 12 semaines consécutives, sauf :
- En cas d’autorisation de dépassement accordée par l'inspecteur du travail, après avis du CSE : durée maximale hebdomadaire de 60 heures ;
- En cas d’accord collectif (convention ou accord de branche ou d’entreprise) : durée maximale hebdomadaire de 46 heures sur 12 semaines consécutives.
Article L 3121-20 à L 3121-24 du Code du Travail.
Attention :
Pour les salariés mineurs, la durée maximale hebdomadaire est de 35 heures, sauf dérogation de l’inspecteur du travail. Article L 3162-1 du Code du Travail.
Quels sont les repos quotidien et hebdomadaire minimums ?
Le repos quotidien minimum est de 11 heures consécutives, sauf :
- En cas d’urgence ;
- En cas d’accord collectif le prévoyant pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées ;
- En cas de surcroît exceptionnel d’activité.
Articles L 3131-1 à L 3131-3 du Code du Travail.
Le repos hebdomadaire minimum est de 35 heures consécutives. Article L 3132-2 du Code du Travail.
Il peut être suspendu en cas de travaux urgents notamment. Article L 3132-4 du Code du Travail.
Attention :
Pour les salariés mineurs, le repos quotidien est de 12 heures minimum (14 heures pour les moins de 16 ans) et le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs minimum.
Articles L 3164-1 et L 3164-2 du Code du Travail.