Les jours fériés, ponts et journée de solidarité
Les jours fériés
Il existe 11 jours fériés légaux :
- Le 1er janvier ;
- Le lundi de Pâques ;
- Le 1er mai ;
- Le 8 mai ;
- L'Ascension ;
- Le lundi de Pentecôte ;
- Le 14 juillet ;
- L'Assomption ;
- La Toussaint ;
- Le 11 novembre ;
- Le jour de Noël.
Article L 3133-1 du Code du Travail.
Les jours fériés chômés doivent être déterminés par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention collective ou un accord de branche. À défaut d'accord, l’employeur peut fixer les jours fériés chômés dans l’entreprise. Articles L 3133-3-1 et L 3133-3-2 du Code du Travail.
Durant le jour férié chômé, le salaire doit être maintenu dès lors que le salarié a 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (y compris les saisonniers ayant 3 mois d’ancienneté par contrats successifs ou non).Article L 3133-3 du Code du Travail.
Les jours fériés travaillés ne donnent pas lieu, légalement, à une majoration de salaire. En revanche, les conventions collectives prévoient souvent des contreparties financières ou sous forme de repos.
Légalement, seul le 1er mai est un jour férié chômé. Le travail du 1er mai ouvre droit à une majoration de salaire de 100 %.
Les ponts
La décision de faire le pont entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire relève du pouvoir de l’employeur, après :
- Avis du CSE ;
- Information des salariés ;
Voir aussi : Note de service sur les ponts Modèle de document
La décision de faire le pont entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire relève du pouvoir de l'employeur après avis du CSE et information auprès de l'inspection du travail. Utilisez cette note de service à afficher/communiquer aux salariés.
- Information de l’inspection du travail.
Les heures de travail non effectuées durant la journée de pont peuvent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont, et dans la limite de 1 heure par jour et 8 heures par semaine.
La journée de solidarité
La journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme :
- D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
- Et d’une contribution de 0,3 % de la masse salariale due par l’employeur.
Article L 3133-7 du Code du Travail.
La journée de travail supplémentaire des salariés est de 7 heures pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est proratisée par rapport à la durée contractuelle du salarié. Article L 3133-8 du Code du Travail.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par :
- Accord d’entreprise ou de branche ou convention collective ;
- A défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Il peut s’agir :
- Du travail d'un jour férié chômé autre que le 1er mai ;
- Du travail d'un jour de RTT ;
- De toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l’entreprise.
Article L 3133-11 du Code du Travail.
Attention : Il est interdit de prendre la journée de solidarité sur un jour de congés payés ou sur un jour de repos compensateur. Cass. soc., 15/01/14, n° 11-19.974.