La durée légale du temps de travail en 2017 n’aura plus de secret pour vous

​Le temps « aux centièmes »

La quasi-totalité  des bulletins de salaire sont réalisés actuellement à l’aide d’un logiciel de paie.

Les logiciels de paye ne reconnaissent pas le décompte du temps selon le système des minutes.

C’est la raison pour laquelle, le temps dans le domaine de la paye est déterminé selon un calcul aux centièmes.

La conversion du temps selon la méthode des centièmes donne les résultats suivants : 

​Durée légale du travail

Désormais, la durée légale du travail (toujours fixée à 35 heures hebdomadaires) est à retrouver au sein de l’article L 3121-27 du code du travail.

Article L3121-27

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

​Définition de la semaine civile

Dans le cadre de la négociation collective il existe désormais une nouvelle façon de définir la semaine civile.

A ce titre, l’article L 3121-32 modifié par l’article 8 de la loi travail confirme qu’une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour l’application de la durée légale peut être fixée par :

• Convention ;
• Accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
• Ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Article L3121-32

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Enfin dans le cadre des « dispositions supplétives », l’article L 3121-35 modifié par la présente loi confirme que sauf stipulations contraires indiquées précédemment (soit à défaut d’accord collectif), la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article L3121-35

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

​Traduction de la durée légale en durée mensuelle

Mensuellement, la durée légale est de 151.67 h, ce qui correspond au calcul suivant :

• (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151.67h

​

​La définition du temps de travail effectif

Aucune modification n’a été apportée, que ce soit dans le contenu ou la numérotation, l’article L 3121-1 est proposé dans sa version en vigueur au 10 août 2016 comme suit :

Article L3121-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Rappel de jurisprudence 

A été considéré comme temps de travail effectif, le temps passé par un salarié pendant les réceptions ou cocktails.

Cour de cassation 5/5/2010 n° 08-44895

​Temps de travail pour quels employeurs ?

Employeurs concernés 

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée légale, et à son contrôle concernent :

• Tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés ;
• Les professions libérales et sociétés civiles ;
• Les syndicats professionnels et associations de toute nature ;
• Les établissements artisanaux et aux coopératives ;
• Les entreprises du secteur agricole.

Employeurs faisant l’objet d’une réglementation spécifique 

• Entreprises qui relèvent de la loi du 3 octobre 1940 et de ses arrêtés d’application (SNCF, RATP, transports urbains) ;
• Entreprises de travail maritime ;
• Établissements publics hospitaliers. 

​Temps de travail pour quels salariés ?

En principe tout le monde

La durée légale s’applique à tous les salariés sans distinction de :

• Catégorie professionnelle ;
• Sexe ;
• De contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel, contrat en alternance, aidé, etc.).

Salariés qui ne sont pas concernés par la durée légale

• Les Voyageurs Représentants Placiers multicartes (VRP) ;
• La grande majorité des VRP exclusifs (sauf exceptions) ;
• Les concierges d’immeuble ;
• Les employés de maison ;
• Les assistantes maternelles ;
• Les mandataires sociaux (ou dirigeants) ;
• Les cadres de direction qui ont une responsabilité et une autonomie liées à l'importance de la fonction et de la rémunération ;
• Les salariés cadres et non-cadres rémunérés dans le cadre d’une convention forfait jours.