La loi PACTE modifie le régime de la détermination de la COR

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Principe majeur

En l’absence d’accord collectif, le calcul de la COR em(Contrepartie Obligatoire sous forme de Repos)em, est fixé à :

• 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
• 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.  

Article L3121-38

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. 

Détermination du seuil d’effectif

Le seuil d’effectif retenu est celui du code du travail.