L’ordonnance Macron a crée le congé de mobilité. Initialement réservé aux entreprises de 300 salariés et plus, la loi de ratification des ordonnances Macron a élargi ce dispositif à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Qu’est-ce-que le congé de mobilité ?
Le congé de mobilité peut être proposé par l'employeur :
- Dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ;
- Ou dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 88% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.