Savez-vous comment est déterminée la durée légale annuelle ?

​Quelques rappels

Suite aux modifications apportées par la loi travail, l’article L 3121-27 confirme la durée légale annuelle à 35 heures/semaine.

Article L3121-27

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Cette durée légale est par la suite traduite de façon mensuelle comme suit :

• (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151.67h

​Traduction de la durée légale en durée annuelle 

L’article L 3121-41 du code du travail, dont la version modifiée par la loi travail vous est proposée ci-après, confirme que cette durée légale est fixée à 1 607 heures lorsqu’elle est traduite en « durée annuelle ». 

Article L3121-41

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. 

Afin d’obtenir cette valeur de 1 607 heures, il faut effectuer les calculs suivants : 

Nota : les calculs établis par l’administration correspondent à un nombre de jours « moyens ».Ainsi, en moyenne une année compte 8 jours fériés (sur une liste de 11) qui ne « tombent » ni un samedi, ni un dimanche) etc.