Préambule
Une fiche pratique aborde em« La suspension temporaire de la règle du temps de repos hebdomadaire, liée aux jeux Olympiques de 2024 »em
Une dérogation dite « les dimanches du maire » dans les commerces de détail
CODE DU TRAVAIL | EXPLICATIONS |
Articles : uL 3132-25-4u uL 3132-26u uL 3132-26-1u uL 3132-27u uL 3132-27-1u | Le nombre de dimanches qui peuvent être travaillés est fixé à 12 en 2024. |
Le salarié perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. | |
Au sein des commerces de détail alimentaire dont la surface excède 400m², existe un régime particulier selon lequel : · Lorsque les jours fériés sont travaillés (à l'exception du 1er mai), alors ils sont déduits par l'établissement des dimanches du maire dans la limite de 3. · En outre, dans ces établissements, la rémunération devra être majorée d'au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. | |
A compter du 8 août 2015, la règle du volontariat s’applique. Concrètement, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche. Le refus du salarié: · Ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire ; · Ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, · Et ne peut être invoqué pour motiver un refus d'embauche. | |
La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. | |
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. |
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