VRP exclusif : quelles sont les dispositions en matière de durée du travail en 2024 ?
VRP exclusif et durée du travail
emEn principe, la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable aux VRP qui exercent normalement leur activité hors du contrôle de leur employeur, s'ils organisent librement leurs tournées, sans contrôle a priori de celui-ci.em
Circulaire DRT 94-4 du 21-4-1994 ;
Circ. CAB 2000-03 du 3-3-2000.
Dans le cas contraire, assez rare, les VRP qui seraient soumis à un horaire de travail précis et contrôlable bénéficient de toutes les dispositions, y compris les heures supplémentaires.
Jurisprudence
Les VRP exerçant dans ces conditions n'ont donc pas droit à la rémunération des heures supplémentaires, et l'employeur n'est pas tenu de décompter leur temps de travail.
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