L’aide exceptionnelle aux contrats d’alternance en 2024
Le décret du 27 avril 2024
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28 :
- Supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Extrait du décret :
Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28
Aide exceptionnelle contrat alternance : les différentes étapes
L’attribution de l’aide exceptionnelle au titre des contrats d’alternance a connu plusieurs étapes que nous présentons ci-après :
Étape 1 : le décret du 29 décembre 2022
Principe général
- Cette nouvelle aide prend le relais de l’aide exceptionnelle « Covid-19 » qui est venue à échéance au 31 décembre 2022.
Contrats apprentissage concernés
Sont concernés les contrats apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
L’aide exceptionnelle est attribuée :
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés | · Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles . |
| 250 salariés et plus | · Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. |
Contrats de professionnalisation concernés
Sont concernés :
- Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023;
- Avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)
L’aide exceptionnelle est attribuée pour les 3 catégories de contrat suivants :
| Catégorie | Diplôme ou titre |
| 1 |
|
| 2 |
|
| 3 |
|
Montant de l’aide : contrats apprentissage ou professionnalisation
- L'aide exceptionnelle est attribuée, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat
- Sa valeur maximale est fixée à 6.000 €.
Rappel
L’aide exceptionnelle « Covid-19 » était fixée au montant suivant :
- 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
- 8.000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).
Références
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30
Étape 2 : le décret du 29 décembre 2023
Contrats apprentissage concernés
Sont concernés les contrats apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés |
|
| 250 salariés et plus |
|
Contrats de professionnalisation concernés
Sont concernés :
- Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024;
- Avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)
L’aide exceptionnelle est attribuée pour les 3 catégories de contrat suivants :
| Catégorie | Diplôme ou titre |
| 1 |
|
| 2 |
|
| 3 |
|
Montant de l’aide : contrats apprentissage ou professionnalisation
- L'aide exceptionnelle est attribuée, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat
- Sa valeur maximale est fixée à 6.000 €.
Références
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30
Étape 3 : le décret du 27 avril 2024
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28 :
- Supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Extrait du décret :
Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28
Et pour les contrats d’apprentissage ?
Actuellement, rien n’indique que l’aide exceptionnelle soit supprimée prochainement, elle produit donc ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, comme prévu par le décret du 29 décembre 2023.
Le décret du 29 décembre 2023
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, l’aide exceptionnelle instaurée par le décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023, publié au JO du 30.
Présentation générale
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Objet : prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Notice : le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Une procédure sans changement
Concernant le dépôt du contrat, les dispositions n’ont pas été modifiées, à savoir que :
- Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.
- Cette transmission vaut décision d'attribution pour les entreprises comptant un effectif de moins de 250 salariés.
Transmission au plus tard le 31 mars 2024 pour certains contrats
L’article 4 du décret précise que :
- Tous les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ayant été concernés par les dispositifs d’aide exceptionnelle des décrets n° 2020-1084 et n°2020-1085 du 24 août 2020, ainsi que par les décrets n° 2021-223 et n° 2021-224 du 26 février 2021 ;
- Doivent être transmis par l’employeur à l’OPCO au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
Extrait du décret :
Article 1
Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ».Article 2
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé :
1° Les mots : « 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Les mots : « les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et » sont supprimés.Article 3
I.-Le III de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
2° Les deux occurrences des mots : « par rapport à l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2024 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation a été conclu ».
II.-Au V de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 mai 2025 » est remplacée par les mots : « 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu ».Article 4
I.-L'article 5 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : «, transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
II.-L'article 5 du décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
III.-L'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
IV.-Le I de l'article 4 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er et 2 est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. »Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrats apprentissage concernés
Sont concernés les contrats apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Diplôme ou titre selon effectif
L’aide exceptionnelle est attribuée :
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés | · Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles . |
| 250 salariés et plus | · Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. |
Contrats de professionnalisation concernés
Sont concernés :
- Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024;
- Avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)
Diplôme ou titre selon effectif
L’aide exceptionnelle est attribuée pour les 3 catégories de contrat suivants :
| Catégorie | Diplôme ou titre |
| 1 | · Les contrats visant la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (NDLR : BAC+5) |
| 2 | · Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail. |
| 3 | · Pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (NDLR : ce qu’il est habituel de dénommer sous la forme de « contrats de professionnalisation expérimentaux » prévus par la loi Avenir professionnel) |
Montant de l’aide : contrats apprentissage ou professionnalisation
- L'aide exceptionnelle est attribuée, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat
- Sa valeur maximale est fixée à 6.000 €.
Références
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30
Aide exceptionnelle : rappels (décret 2022-1714 du 29/12/2022)
Principes généraux
De façon temporaire et exceptionnelle, est instaurée une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et d'une aide aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
Contrats d’apprentissage
Date conclusion contrats
Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.
Diplôme ou titre selon effectif
L’aide exceptionnelle est attribuée :
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés |
|
| 250 salariés et plus |
|
Montant de l’aide
L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :
- 5.000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8.000 € maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans).
Versement de l’aide
- L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur.
- A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
Rupture anticipée du contrat
- En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Suspension du contrat
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Gestion par l’ASP (Agence de Services et de Paiement)
Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.
La gestion des aides est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention à cet effet.
L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide.
A ce titre, elle est chargée de :
- Notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide, en particulier l'engagement prévu au II de l'article 4 du décret (% minimal de salariés sous contrat d’alternance pour les entreprises d’au moins 250 salariés, voir plus bas) ;
- Verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
- Recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues par l'employeur.
Demande documents par l’ASP (Agence de Services et de Paiement)
- L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution des aides, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
- L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données nécessaires au versement des aides et à la gestion des réclamations et des recours ;
- Les informations collectées par l'Agence de services et de paiement pour gérer les aides et assurer les paiements sont transmises aux services du ministère chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
Dépôt du contrat
- Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.
- Cette transmission vaut décision d'attribution pour les entreprises comptant un effectif de moins de 250 salariés.
Cas particulier des entreprises de 250 salariés et plus
L’article 4 du décret prévoit des dispositions particulières concernant les entreprises de 250 salariés et plus.
- Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle et au respect par l’employeur des conditions suivantes, ce qui permettra par la suite que le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.
Conditions à respecter (entreprise non assujettie à la taxe d’apprentissage)
L'entreprise d'au moins 250 salariés qui n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage justifiera d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 apprécié selon les modalités suivantes :
- Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2021 :
- Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
- Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux points 1 et 2 précédents (salariés en alternance, volontaires accomplissant un volontariat international) est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et que :
- Soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2021 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux points 1 et 2 précédents (salariés en alternance, volontaires accomplissant un volontariat international) ;
- Soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2021 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux points 1 et 2 précédents (salariés en alternance, volontaires accomplissant un volontariat international) et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2021 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies aux points 1 et 2 précédents (salariés en alternance, volontaires accomplissant un volontariat international) dans les entreprises d'au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.
Effectif ≥ 250 salariés à la signature du contrat et < 250 au 31/12/2021
Pour les entreprises :
- Dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée ;
- Et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021 ;
- Les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
Effectif ≥ 250 salariés et entreprise non redevable de la CSA
Pour les entreprises :
- D’au moins 250 salariés ;
- Qui ne sont pas redevables de la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage) ;
- Les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
Effectif ≥ 250 salariés et assujettissement à taxe apprentissage et exonération à la CSA
Pour les entreprises :
- D’au moins 250 salariés ;
- Assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- Et qui sont exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
- Est réputée satisfaire la condition d'engagement prévue par le présent article.
Transmission engagement
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés :
- Transmet l'engagement, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues par le présent article 4 du décret ;
- Dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement.
A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.
Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'Agence de services et de paiement par voie dématérialisée.
- Au plus tard le 31 mai 2022, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'Agence de services et de paiement une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement prévu par le présent article 4 du décret mentionné au présent article.
- A défaut, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.
Décompte effectif
Pour l’application des seuils définis dans le présent décret :
- L’effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
Références
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30