Comment gérer l’embauche d’une salariée enceinte en 2023 ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Les informations que nous vous confirmons sont extraites d’une de nos fiches pratiques proposées sur notre site :
Lire aussi : L'embauche d'une salariée enceinte en 2024 Fiche pratique
Les employeurs se doivent d’agir avec une grande prudence en matière d’embauche de salariées enceintes. Le code du travail encadre très précisément cette période de grossesse, de nombreux articles précisent les différentes particularités.
Pendant l’entretien
Une salariée n’a aucunement l’obligation de révéler son état de grossesse lors de l’entretien d’embauche.
Article L1225-2
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Un arrêt de la Cour de cassation du 02/02/1994 a considéré comme abusive la rupture d’un contrat CDD au motif que la salariée n’avait pas informé son employeur de son état de grossesse lors de son embauche.
Par contre, rien n’interdit la salariée de signaler son état de grossesse afin de bénéficier du régime particulier prévu pour les femmes enceintes (protection relative ou absolue vis-à-vis du licenciement, absences autorisées, etc.).
Questionner pendant l’entretien d’embauche
Il est interdit à l’employeur de questionner la salariée sur son éventuel état de grossesse.
Seules sont autorisées les questions ayant comme finalité d’apprécier la capacité de la salariée à occuper l’emploi proposé.
Article L1221-6
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Tenter de savoir
De la même façon, un employeur qui rechercherait (ou ferait rechercher) des informations sur l’état de grossesse d’une salariée serait en situation de violation du Code du travail.
Article L1225-1
(…) Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.