Contrat de travail temporaire : les 5 cas de recours interdits en 2024
Les 5 cas de recours interdits
- Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi
- Remplacement de salariés grévistes
- Pour exécuter des travaux dangereux
- Lorsque l’entreprise a effectué un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent
- Remplacement d’un médecin du travail
Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi
L’article L 1251-5 du Code du travail rappelle cette notion importante, à l’origine de nombreux cas de requalification par les juges.
Article L1251-5
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
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