Contrats de génération : l'essentiel à connaître et 5 fiches mémo récapitulatives de ce dispositif
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Contrat de génération : les principes
Le contrat de génération n’est pas un contrat de travail mais un dispositif qui a pour objectif de :
- faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
- favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Le dispositif s’applique de façon différente pour les entreprises en fonction de leur effectif ou de lui du groupe auquel elles appartiennent éventuellement.
On distingue ainsi 3 grandes catégories :
- Entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant moins de 50 salariés.
- Entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe comportant entre 50 et moins de 300 salariés ;
- Entreprises comptant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus ;
Ainsi selon l’appartenance à l’une de ces 3 catégories principales, le dispositif du « contrat de génération » entrainera :
- Une aide financière ;
- Ou une pénalité financière ;
- Ou ni aide, ni pénalité financière.
La situation en 2018
Abrogation par ordonnance du 22 septembre 2017
Le dispositif du contrat de génération est abrogé depuis le 24 septembre 2017.
Cette suppression a été confirmée par l’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017
Extrait ordonnance :
Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 9
I.-A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, le deuxième alinéa de l'article L. 5121-3 est supprimé.
II.-La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est supprimée.
III.-Les aides prévues aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.
En conséquence, sont abrogés les articles L 5121-6 à L 5121-21 et l’article L 5121-3 modifié.
Article L5121-6
Modifié par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)
Le contrat de génération a pour objectifs :
1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121-9.
Nouvelle modification par ordonnance du 20 décembre 2017
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que les aides demandées avant le 23 septembre 2017 (date publication au JO) soient versées dans leur intégralité.
Cette disposition est modifié par l’ordonnance du 20 décembre 2017 et une confirmation est apportée par le décret 2017-1646 du 30 novembre 2017.
Ainsi :
- Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017, dans les conditions du dispositif bénéficient de l’aide si elles déposent leur demande dans un délai de 3 mois suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail ;
- Le délai pour demander à bénéficier de l’aide est donc prolongé.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 21 décembre 2017
Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération, JO 2 décembre 2017
Les fiches mémo
Compte tenu de l’abrogation du dispositif, nous mettons à votre disposition ci-dessous les fiches mémos permettant d’avoir ainsi une vision globale qui ne peut désormais plus être mis en œuvre mais dont les effets peuvent perdurer en 2018, sous réserve des conditions indiquées aux pages précédentes.
Fiche Mémo 1 : entreprises < 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille
| Octroi d’une aide financière en cas d’embauche en CDI d’un jeune couplée au maintien dans l’emploi d’un sénior. | |
| Entreprise n’appartenant pas à un groupe | Aide financière, sans accord collectif ou plan d’action préalable. Article L 5121-7 |
| Entreprise appartenant à un groupe de moins de 50 salariés | |
Jeunes concernés
- Les jeunes âgés de moins de 26 ans ;
- Les jeunes de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Seniors concernés
- salariés âgés d’au moins 57 ans ;
- Ou aux salariés âgés d’au moins 55 ans au moment de son embauche ;
- Ou aux salariés âgés d’au moins 55 ans cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Montant de l’aide
Le contrat de génération prévoit une aide financière de 4.000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, répartie comme suit :
- Un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise),
- Un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune.
Durée de l’aide
L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
Dépôt demande de l’aide
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté.
Cumul de l’aide
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'État, à l'exception du contrat de professionnalisation.
Fiche Mémo 2 : entreprises de 50 et < 300 salariés ou appartenant à un groupe de même taille
| Octroi d’une aide financière en cas d’embauche en CDI d’un jeune couplée au maintien dans l’emploi d’un sénior. | |
| Entreprise de 50 salariés et moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe. | Aide financière « directe » sans conditions Pénalité si · Aucun accord ; · Pas de plan d’action ; · Pas d’accord de branche. Article L 5121-8 |
| Entreprise de 50 salariés et moins de 300 salariés ET appartenant à un groupe de même taille. | |
Jeunes concernés
- Les jeunes âgés de moins de 26 ans ;
- Les jeunes de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Seniors concernés
- salariés âgés d’au moins 57 ans ;
- Ou aux salariés âgés d’au moins 55 ans au moment de son embauche ;
- Ou aux salariés âgés d’au moins 55 ans cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Montant de l’aide
Le contrat de génération prévoit une aide financière de 4.000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, répartie comme suit :
- Un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise),
- Un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune.
Durée de l’aide
L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
Dépôt demande de l’aide
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté.
Cumul de l’aide
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'État, à l'exception du contrat de professionnalisation.
Fiche Mémo 3 : entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de même taille
| Pénalité financière envisageable | |
| Entreprise de 300 salariés et plus n’appartenant pas à un groupe. Entreprise de 300 salariés et appartenant à un groupe de 300 salariés et plus. | Pénalité financière en l’absence : · D’un accord d’entreprise ou de groupe ; · ou, en cas de désaccord, d’un plan d’action ; · ou d’un accord de branche étendu (dont le contenu est similaire à celui de l'accord d'entreprise) |
| Octroi d’une aide financière en cas d’embauche en CDI d’un jeune couplée au maintien dans l’emploi d’un sénior. | |
| Entreprise de 300 salariés et plus n’appartenant pas à un groupe. Entreprise de 300 salariés et appartenant à un groupe de 300 salariés et plus. | Aucune aide financière Article L 5121-9 |
Fiche mémo 4 : résumé synthétique
| Entreprise n’appartenant pas à un groupe | Entreprise appartenant à un groupe | ÉPIC | ||||
| Taille du groupe | ||||||
| <50 salariés | ≥ 50 salariés et <300 salariés | ≥ 300 salariés | ||||
| Taille de l’entreprise | Effectif <50 salariés | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-7 | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-7 | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-8 Pénalité si aucun accord, plan d'action ou couverture par un accord de branche. | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | |
| Effectif compris entre 50 et moins de 300 salariés | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-8 Pénalité si aucun accord, plan d'action ou couverture par un accord de branche. | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-8 Pénalité si aucun accord, plan d'action ou couverture par un accord de branche. | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | |||
| Effectif ≥ 300 salariés | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | |||
Fiche mémo 5 : doublement de l’aide
Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération, JO du 14 septembre 2014
| Majoration en cas d’embauches simultanées | |
| Valeur aide doublée | · 4.000 € au titre du jeune ; · 4.000 € au titre du sénior. |
| Entrée en vigueur nouveau dispositif | · Le 15 septembre 2014. |
| Durée de l’aide | · Maximum 3 ans. |
| Définition de l’embauche simultanée | · La date d’embauche du jeune doit intervenir au plus tard 6 mois après celle du salarié âgé. |
| Précisions sur les embauches | · Jeune de moins de 26 ans ou de 30 ans si ce dernier bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ; · Sénior d’au moins 55 ans. |