La déclaration préalable à l’embauche en 2024

Fiche pratique
RH Embauche

L’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE). L’URSSAF annonce que la transmission par mail cesse à compter du 1er juillet 2022. Notre fiche pratique vous en dit plus à ce sujet…

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Une obligation légale

Selon l’article L 1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)

Article L1221-10

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Les services de l’URSSAF rappellent sur leur site que la déclaration est obligatoire afin :

  • D’ouvrir au salarié tous ses droits sociaux,
  • Être couvert en cas d’accident du travail du salarié,
  • Bénéficier pour l’entreprise de tous ses droits à exonération éventuels,
  • Éviter toute sanction.

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