L’embauche d’un salarié et la remise du contrat de travail en 2024

Fiche pratique
RH CDD

Selon la nature du contrat de travail (CDD, CDI ou intérim), des règles particulières s’appliquent ainsi que le respect de délais légaux. Découvrez ces informations dans notre fiche pratique.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Remise du contrat de travail CDI

Le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée) constitue ule seul contrat de droit commun.u

Il peut être écrit ou oral sauf si la convention collective impose une forme écrite.

Compte tenu de tout cela, la loi n’impose pas une date limite dans la remise du contrat de travail. 

Le contrat CDI à temps partiel

À la différence du contrat CDI cité précédemment, le contrat CDI à temps partiel est obligatoirement écrit, sinon il pourrait être requalifié de contrat à temps plein em(nouvelle numérotation depuis la loi travail).em

Article L3123-6

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.(…)

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