Remise du contrat de travail CDI
Le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée) constitue ule seul contrat de droit commun.u
Il peut être écrit ou oral sauf si la convention collective impose une forme écrite.
Compte tenu de tout cela, la loi n’impose pas une date limite dans la remise du contrat de travail.
Le contrat CDI à temps partiel
À la différence du contrat CDI cité précédemment, le contrat CDI à temps partiel est obligatoirement écrit, sinon il pourrait être requalifié de contrat à temps plein em(nouvelle numérotation depuis la loi travail).em
Article L3123-6
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.(…)
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.