L’embauche d’une salariée enceinte en 2024

Fiche pratique
RH Embauche

Les employeurs se doivent d’agir avec une grande prudence en matière d’embauche de salariées enceintes. Le code du travail encadre très précisément cette période de grossesse, de nombreux articles précisent les différentes particularités.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Refus à l’embauche

Tout employeur qui motivera un refus à l’embauche d’une salariée en raison de son état de grossesse viole le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive européenne du 09 février 1976)

Le code du travail (article L 1225-1) invite l’employeur à ne pas prendre en considération l’état de grossesse pour refuser une embauche.

Article L1225-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

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