Loi adaptation UE
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19 | CDD avec ancienneté d’au moins 6 mois | Régime en vigueur avant la loi :
L’article L 1242-17 est ainsi rédigé : emArticle L1242-17em emVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 11 mars 2023em emL'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.em Régime en vigueur depuis la loi : Désormais une nouvelle possibilité est instaurée par les nouveaux articles L 1242-17 et L 1251-25 du code du travail, selon lesquels :
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. emArt. L. 1242-17.em emA la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.em emUn décret fixe les modalités d'application du présent article.em |
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