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La loi d’adaptation au droit européen : conséquences sur les contrats CDD

Fiche pratique
Paie CDD

C’est au JO du 10 mars 2023, que la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est publiée. Nous vous présentons les conséquences en matière de contrats CDD. Un décret est publié au JO du 31 octobre 2023.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

 Loi adaptation UE

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CDD avec ancienneté d’au moins 6 mois

Régime en vigueur avant la loi :

  • Rien n’est stipulé dans le code du travail, concernant les salariés sous contrat CDD, vis-à-vis de la demande d’un salarié d’obtenir des informations sur les postes en CDI à pourvoir.

L’article L 1242-17 est ainsi rédigé :

emArticle L1242-17em

emVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 11 mars 2023em

emL'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.em

Régime en vigueur depuis la loi :

Désormais une nouvelle possibilité est instaurée par les nouveaux articles L 1242-17 et L 1251-25 du code du travail, selon lesquels :

  • Tout salarié en CDD ;
  • Justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise ;
  • Est en droit de demander à l’entreprise de l’informer sur les postes à pourvoir en CDI.

Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

emArt. L. 1242-17.em

emA la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.em

emUn décret fixe les modalités d'application du présent article.em

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