La loi d’adaptation au droit européen : conséquences sur les contrats d’intérim

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CDD avec ancienneté d’au moins 6 mois

Régime en vigueur avant la loi :

• Rien n’est stipulé dans le code du travail, concernant les salariés sous contrat d’intérim, vis-à-vis d’une information sur les postes en CDI à pourvoir.

Régime en vigueur depuis la loi :

Désormais une nouvelle possibilité est instaurée par les nouveaux articles L 1242-17 et L 1251-25 du code du travail, selon lesquels :

• Tout salarié en contrat d’intérim ;
• Justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise ;
• Est en droit de demander à l’entreprise de l’informer sur les postes à pourvoir en CDI.

Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

emArt. L. 1251-25.em

emA la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.em

emUn décret fixe les modalités d'application du présent articleem