Les nouvelles obligations en cas de proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

​Obligation de notifier la proposition de CDI par écrit

Le nouvel article L 1243-11-1 du Code du Travail prévoit que em« lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. »em

Cette même obligation s’impose à l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle propose un CDI à un salarié intérimaire, à l’issue de sa mission.