Prime aux contrats CDD de longue durée du secteur du spectacle
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Origine
Nouvelle aide dont bénéficient les employeurs relevant du secteur du spectacle, celle qui est octroyée au titre des contrats CDD de « longue durée ».
Cette aide est définie par le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016, dont nous vous proposons un extrait au terme du présent dossier.
Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, JO du 18 décembre.
Entrée en vigueur
L’aide est entrée en vigueur le 19 décembre 2016 (lendemain de la publication du décret au JO).
Condition d’effectif
Sont éligibles à la présente aide, les entreprises de moins de 100 salariés calculés en équivalents temps plein annuels.
Cette condition d'effectif est appréciée au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales ou, lorsque l'entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la DSN.
Embauche concernée
La présente aide financière de l'État peut être demandée pour l'embauche en contrat CDD, de 2 mois ou plus, pour un emploi relevant du régime des intermittents d’un salarié ayant été précédemment par des allocations d’assurance chômage du régime intermittent (emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage).
4 conditions cumulatives
La prime est accordée sous réserve du respect des 4 conditions cumulatives suivantes :
- L’entreprise appartient aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
- Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à 3 fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (soit inférieur à 3*1.820 heures*smic horaire, soit 944,80 € en 2018);
- Le salarié dont le contrat ouvre droit à l'aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage (régime intermittents du spectacle) ;
- La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 19 décembre 2016, et le 31 décembre 2018.
Montant de l’aide selon durée du CDD
Au titre d’une activité à temps plein, le montant de l’aide est fixé à :
- 500 € pour un contrat CDD, dont la durée est supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à 3 mois ;
- 800 € pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois ;
- 1.800 € pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois ;
- 4.000 € pour un contrat à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à 12 mois.
Contrat à temps partiel
En cas de contrat à temps partiel, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant.
Versement de l’aide
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à 3 mois.
Le montant de l'aide dû au titre des 1er et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
Renouvellement de l’aide
L'aide peut être renouvelée en cas de contrats successifs ou d'avenant prolongeant le contrat initial.
Dans ce dernier cas, la nouvelle aide est calculée sur la base de la durée de l'avenant.
Gestion de l’aide
L'aide est gérée par l'ASP avec laquelle l'État conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'ASP les périodes d'absence de plus de 30 jours calendaires consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération.
Cette attestation est adressée dans les 7 jours calendaires suivant la période d'absence constatée.
L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Rupture de contrat
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'ASP, l’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de rupture du contrat de travail
Contrôle par l’ASP
L'ASP contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'ACOSS.
À ce titre, le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'ASP tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Règle de cumul
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage.
Il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation.
Références légales
Extrait du décret n° 2016-1766 :
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.(…)
Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée déterminée, de deux mois ou plus, pour un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à l'aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail ou, lorsque l'entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.Article 2
Le montant de l'aide est égal à 500 euros pour un contrat à durée déterminée à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à deux mois et inférieure à trois mois, à 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à trois mois et inférieure six mois, à 1 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à six mois et inférieure à douze mois, à 4 000 euros pour un contrat à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
Le cas échéant, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
L'aide peut être renouvelée en cas de contrats successifs ou d'avenant prolongeant le contrat initial. Dans ce dernier cas, la nouvelle aide est calculée sur la base de la durée de l'avenant.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.Article 3
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivant la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivant la date de notification de rupture du contrat de travail.Article 4
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.Article 5
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.Article 6
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.