Découvrez dans le détails et de manière synthétique toutes les aides AGEFIPH reprenant pour chacune : son objectif, les bénéficiaires, le montant de l'aide, les modalités, les règles de cumul,... ainsi que les éléments à fournir pour la demande d'aide.
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le fait de recruter un salarié reconnu « travailleur handicapé » permet de remplir l’obligation du quota de 6% de l’effectif si l’entreprise compte 20 salariés et plus.
Mais l’entreprise peut aussi bénéficier d’aides (et parfois le salarié aussi), ce qui suit se propose de vous en présenter les différents dispositifs de façon synthétique.
AGEFIPH : (Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées».
Afin de rendre notre documentation plus facile à consulter, nous vous proposons la répartition suivante :
Aides destinées aux employeurs
Intitulé
Objectif
Aide à l’accueil, intégration et évolution professionnelle
Accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.
Aide embauche en contrat apprentissage
Encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.
Aide embauche en contrat de professionnalisation
Encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation.
Aides destinées aux employeurs et travailleurs indépendants
Intitulé
Objectif
Aide à l’adaptation des situations de travail
Permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée
Aide à l’emploi travailleurs handicapés (AETH)
Compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci.
Aide à la formation, dans le cadre du maintien dans l’emploi
Contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée par sa qualification.
Aide recherche solutions maintien dans l’emploi
Permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
Aides destinées aux personnes handicapées et travailleurs indépendants
Intitulé
Objectif
Aide à la création d’entreprise
Permettre à une personne handicapée de créer/reprendre une activité.
Aides aux déplacements
Favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.
Aide humaine à la compensation du handicap
Compenser le handicap grâce à des moyens humains afin de favoriser l’autonomie d’une personne handicapée dans son parcours professionnel.
Aides destinées aux personnes handicapées en formation
Intitulé
Objectif
Aide au défraiement des stagiaires
Lever les obstacles financiers pouvant constituer un frein à l’entrée et au suivi de la formation.
Aide à la formation, dans le cadre du parcours vers l’emploi
Permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi
Aides destinées aux personnes handicapées
Intitulé
Objectif
Aide au parcours vers l’emploi
Soutenir une personne handicapée dans son parcours vers l’emploi.
Aide aux prothèses auditives
Compenser le handicap d’une personne déficiente auditive utilisant un appareillage auditif.
Aide technique compensation handicap
Compenser le handicap grâce à des moyens techniques afin de favoriser l’autonomie de la personne handicapée dans son parcours professionnel.
Aide à l’accueil, intégration et évolution professionnelle
Objectif
L’aide a pour objectif d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.
Elle vise à faciliter :
L’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
L’accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de l’évolution et/ou de mobilité professionnelle du salarié handicapé.
Bénéficiaires
Tout employeur d’une personne handicapée en :
CDI ;
ou CDD de 6 mois et plus.
Montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €.
L’aide est mobilisable dans les 6 mois qui suivent la prise de poste.
Prescription de l’aide
L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’AGEFIPH.
Modalités et contenus
L’aide est accordé sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :
Un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail
L’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap
L’accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié).
L’aide n’a pas pour objet de se substituer à la mise en place du processus interne d’accueil et d’intégration de tout salarié ou des actions prévues par l’employeur dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Elle est complémentaire aux actions et dispositifs existants.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.
Renouvellement
L’aide est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié dans une même entreprise en cas d’évolution ou de mobilité professionnelle (prise d’un nouveau poste).
Éléments à transmettre pour la demande
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur
La copie du bulletin de salaire du premier mois complet de travail effectif (pour une embauche après le 10 du mois, le bulletin de salaire du mois suivant)
L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail
La copie recto-verso d'une pièce d'identité du salarié (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
La copie du contrat de travail (CDD ou CDI) signé par l'employeur et le salarié
Le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale
L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.
Bénéficiaires
Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
Montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide est de 3.000 €.
Il est proratisé en fonction de la durée du contrat.
Son montant est proratisé au nombre de mois à compter du 6ème mois.
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par l’entreprise.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur.
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour la signature d’un contrat d’apprentissage afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.
Nota :
L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire (avenant au contrat).
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’ AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.
Renouvellement
L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur
La copie du bulletin de salaire du premier mois complet de travail effectif (pour une embauche après le 10 du mois, le bulletin de salaire du mois suivant)
L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail
La copie recto-verso d'une pièce d'identité du salarié (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
La copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
Objectif
L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation.
Bénéficiaires
Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation signé est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée plancher est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
Montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide est de 4.000 €. ;
Son montant est proratisé au nombre de mois à compter du 6ème mois.
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour la signature d’un contrat de professionnalisation afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.
Nota :
L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire (avenant au contrat).
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’ AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.
Renouvellement
L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur
La copie du bulletin de salaire du premier mois complet de travail effectif (pour une embauche après le 10 du mois, le bulletin de salaire du mois suivant)
L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail
La copie recto-verso d'une pièce d'identité du salarié (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
La copie du contrat de professionnalisation (Cerfa) signé
Aides destinées aux employeurs et travailleurs indépendants
L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée.
Bénéficiaires
Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant. Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l'emploi ou d'un maintien dans l'emploi par l’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap. Elle vise à favoriser l’autonomie de la personne et participe au principe d’aménagement raisonnable.
Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc...
L’aide de l' AGEFIPH vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité.
L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides de droit commun.
Renouvellement
Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
L’aggravation du handicap
Et/ou l’évolution de la situation de travail
L’obsolescence liée à l’évolution technologique
L’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur
Éléments à transmettre pour la demande
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours
Un relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants
Un exposé détaillé du projet
La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
S'il s'agit d'un maintien : l'avis du médecin du travail établissant l'inaptitude ou l'aptitude avec réserve ou l'aggravation du handicap ou un risque d'inaptitude lié à l'évolution du contexte de travail
Pour les salariés : l'avis circonstancié du médecin du travail sur la pertinence de l’adaptation et sa nature. Pour les exploitants agricoles : l'avis circonstancié du médecin de la MSA sur la pertinence de l'adaptation et sa nature.
L’engagement de l’employeur à financer les éléments qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, en compléments de l’intervention de l’ AGEFIPH
Les devis des aménagements, datés et détaillés, établis par les fournisseurs
Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH)
Objectif
L’aide a pour objectif de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci.
Bénéficiaires
Tout employeur ou travailleur non salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
Montant de l’aide
Indexée sur le Smic, au 1er janvier 2018, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées
Le montant de l'aide en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à temps plein, est de :
5 434 € (9,88 € x 550) pour le taux normal **
10.818,6 € (9,88 € x 1 095) pour le taux majoré **
** Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées par l’entreprise.
Demande de l’aide
La demande d'aide doit être faite par l’employeur ou le travailleur non salarié.
Le formulaire de demande de RLH doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH de la région de l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour les travailleurs non-salariés soit :
par voie postale: envoi en recommandé avec accusé de réception
Aide forfaitaire à taux normal ou majoré en fonction des droits RLH accordés.
Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH).
Règles de cumul
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec l’aide au poste versée par l’État ou avec des aides portant sur le même objet (exemple : une demande d’aide au tutorat ne sera pas recevable si du tutorat a été valorisé dans la demande de RLH).
Aide à la formation (dans le cadre du maintien dans l’emploi)
Objectif
L’aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée par sa qualification.
Bénéficiaires
Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCA, FONGECIF, etc.).
Demande de l’aide
L’aide est prescrite par le conseiller Cap emploi ou par l’équipe Comète.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur.
Modalités et contenus
L’aide est accordé pour le financement du coût pédagogique de tout type d’actions de formation (réalisées en interne ou par un organisme de formation extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH.
Renouvellement
L’aide est renouvelable en fonction du projet de maintien dans l’emploi.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel.
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant.
Dans le cas d'un maintien, l'attestation de suivi ou l'avis du médecin du travail comprenant des propositions de mesures individuelles ou une attestation du médecin traitant (pour les travailleurs indépendants) précisant les propositions de mesures individuelles.
Le justificatif de la prescription par un conseiller Cap emploi ou COMETE
Le relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants
Le programme de la formation
Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles
Le code CPF de la formation communiquée par le Conseiller en Évolution Professionnelle
Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise, ainsi que le n° de déclaration d’existence de l’organisme de formation
Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l'organisme de formation
L’aide a pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
Bénéficiaires
Tout employeur d’une personne handicapée pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Montant de l’aide
L’aide est forfaitaire et son montant est de 2.000 €.
Demande de l’aide
L’aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunion, ….)
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’ AGEFIPH.
Renouvellement
L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur sauf si, au cours de sa carrière professionnelle, la question de son maintien dans l’emploi se pose de nouveau.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
Le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller Cap emploi, cacheté et signé par l’employeur
Aides destinées aux personnes handicapées et travailleurs indépendants
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer/reprendre une activité.
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité
Bénéficiaires
Toute personne handicapée.
Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel , ayant un projet de création d’emploi pérenne est susceptible de bénéficier de l’aide à la création d'activité.
Montant de l’aide
L’aide est forfaitaire et son montant est de 5.000 €.
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend la personne.
Modalités et contenus
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.
Pour être éligible le projet doit :
Donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société (les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait sont exclus du bénéfice de l’aide).
Être d’un montant au moins équivalent à 7.500 € comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1.500 €, l’aide forfaitaire de l’ AGEFIPH de 5.000 € et les autres financements (droit commun, etc.).
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides de droit commun.
Renouvellement
L’aide n’est pas renouvelable.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d'activité, l'étude de marché, la date de début d'activité envisagée, le statut juridique prévu, et le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise
L'avis de l'expert, qui a aidé au montage du projet, sur l'opportunité d'un financement de l' AGEFIPH
Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
Le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d'établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement (calcul détaillé du BFR) ; les ressources envisagées : fonds propres (d'au moins 1500 €), apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention.)
Le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1500 €
L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.
Bénéficiaires
Toute personne handicapée.
Montant de l’aide
L’aide est forfaitaire et son montant est de 5.000 €.
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour prendre en charge les surcoûts en lien avec le handicap pour les déplacements : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides de droit commun.
Renouvellement
Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi ;
Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un exposé du projet
Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
Le devis des aménagements du véhicule envisagé
Le devis daté et détaillé établi par le prestataire mentionnant le nombre de trajets prévus (avec les dates correspondantes), leur montant unitaire et le coût total
La copie recto-verso du permis de conduire mentionnant les aménagements nécessités par le handicap
Un avis médical (médecin traitant ou service de santé au travail) attestant que les transports en commun font l'objet d'une contre-indication médicale
L’aide a pour objectif de l’aide a pour objectif de compenser le handicap grâce à des moyens humains afin de favoriser l’autonomie d’une personne handicapée dans son parcours professionnel.
Bénéficiaires
Toute personne handicapée (salarié, travailleur indépendant).
Montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €.
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne
Modalités et contenus
L’aide est accordée pour financer l’intervention d’un tiers permettant de réaliser un geste professionnel à la place de la personne handicapée.
L’intervention de l’AGEFIPH vient en complément des interventions légales ou réglementaires auxquelles peut prétendre la personne handicapée.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH.
Renouvellement
L’opportunité du renouvellement est appréciée selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi).
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un exposé du projet
Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
Justificatifs des cofinancements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou copie du courrier de la demande ou preuve du dépôt de dossier.
Un exposé du projet établissant le lien entre la compensation du handicap et le projet professionnel
Le(s) devis des dépenses à engager
Précisions
L’aide humaine pour un salarié ou un travailleurs, indépendant handicapé, en lien direct avec l’adaptation de son poste de travail relève d’un financement au titre de l’aménagement de la situation de travail.
Aides destinées aux personnes handicapées en formation
L’aide a pour objectif de lever les obstacles financiers pouvant constituer un frein à l’entrée et au suivi de la formation.
Bénéficiaires
Tout stagiaire handicapé :
Non indemnisé par Pôle Emploi au titre de l'Allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
Salarié en Contrat unique d’insertion (CUI) ou en Emploi d'avenir (EA) lorsque la formation se déroule hors temps de travail.
Montant de l’aide
Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre des déplacements (transports et repas) sur une durée maximum de 30 jours soit 600 €.
Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre de la garde d’enfant (de moins de 7 ans) sur une durée maximum 30 jours soit 600 €.
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Modalités et contenus
L'aide est accordé pour financer frais de transport et de restauration ainsi que, le cas échéant, les frais de garde d'enfants.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH.
L’aide n’est pas simultanément cumulable avec l’aide personnalisée au parcours à l’emploi.
Renouvellement
L'aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formations si les conditions d’éligibilité sont réunies.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le formulaire de demande signé par l’organisme de formation et la personne handicapée [lien vers le formulaire en téléchargement]
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
Aide à la formation (dans le cadre du parcours vers l’emploi)
Objectif
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi. Il peut s’agir :
De mobilisation ou de remise à niveau ;
Pré-qualifiantes ou qualifiantes ;
Certifiantes ou diplômantes.
Bénéficiaires
Tout demandeur d’emploi handicapé :
Inscrit ou non à Pôle Emploi lorsque la durée de la formation est supérieure à 40 heures
Inscrit à Pôle emploi lorsque la durée de la formation est inférieure à 40 heures
L’accès aux formations individuelles rémunérées par l’ AGEFIPH est privilégié pour les demandeurs d’emploi handicapés non indemnisés
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fonction des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs mobilisables dans le droit commun.
L’aide peut couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation si aucun financement ne peut être mobilisé au titre des dispositifs de droit commun.
Demande de l’aide
L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend le destinataire de l’aide.
Modalités et contenus
L’aide est accordée afin de financer les coûts pédagogiques de la formation.
Selon les formations, la rémunération ou le coût de la protection sociale peut être prise en charge par l’ AGEFIPH.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH.
Renouvellement
L'aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formations si les conditions d’éligibilité sont réunies.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention. Si l’organisme de formation est destinataire de l’aide, la personne handicapée transmet une attestation autorisant le versement sur ce compte bancaire.
Si la demande concerne une personne inscrite à Pôle emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi datant de moins de trois mois
L’attestation de prescription de la formation
Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise.
Une attestation des cofinancements accordés ou prévus pour l’action (Pôle Emploi, Conseil Régional, …).
Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l'organisme de formation
Précisions
Lorsque la demande porte sur une formation rémunérée par l’ AGEFIPH ou sur la prise en charge de la protection sociale, le dossier doit impérativement être déposé au nom de l’organisme de formation, compte-tenu des démarches administratives qu’il devra déclencher auprès de l’ASP.
Les actions de formation étant fortement liées au contexte local, il est recommandé de se rapprocher de la Délégation Régionale dont dépend la personne handicapée.
L’aide a pour objectif de soutenir une personne handicapée dans son parcours vers l’emploi.
Bénéficiaires
Toute personne handicapée engagée dans une démarche d’insertion. professionnelle quel que soit son statut (demandeur d’emploi, alternant, salarié, stagiaire de la formation professionnelle, sortant d’un Centre de Rééducation Professionnelle) en situation de précarité.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide, apprécié au cas par cas, est fonction des frais réels engagés.
Le montant maximum de l’aide est de 500 €.
Demande de l’aide
L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
Modalités et contenus
L’aide est destinée à couvrir les frais engagés dans le cadre du parcours vers l’emploi : déplacements, frais vestimentaires, hébergement, restauration, matériel de formation...
L’intervention de l’AGEFIPH est déterminée à la suite d’un diagnostic qui permet de mettre en exergue les besoins individuels spécifiques à couvrir.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH.
Renouvellement
L’aide peut être renouvelée à chaque étape de parcours.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
Le formulaire de prescription complété sans rature, cacheté et signé par un conseiller Cap emploi, Pôle Emploi ou Mission locale.
Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : attestation d’inscription à Pôle Emploi, ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
L’aide a pour objectif de compenser le handicap d’une personne déficiente auditive utilisant un appareillage auditif.
Bénéficiaires
Toute personne handicapée.
Montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide est de :
700 € pour une prothèse
1.400 € pour deux prothèses
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Modalités et contenus
L’aide est accordé pour l’achat d’audioprothèse (s) et la prise en charge des frais de réglages.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH.
Renouvellement
L’aide est renouvelable dans un délai de 4 ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage, reconnu irréparable ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un exposé du projet établissant le lien entre la compensation du handicap et le projet professionnel
Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
Le devis ou le bon de commande du matériel établi par le(s) fournisseur(s)
Les justificatifs des co-financements demandés ou obtenus
Une attestation sur l’honneur certifiant qu'une demande de PCH (Prestation Compensation du Handicap) a été effectuée auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
L’aide a pour objectif de compenser le handicap grâce à des moyens techniques afin de favoriser l’autonomie de la personne handicapée dans son parcours professionnel.
Bénéficiaires
Toute personne handicapée.
Montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide est de 5.000 €.
Demande de l’aide
La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend le bénéficiaire.
Modalités et contenus
L’aide est accordée, pour l’achat d’une « aide technique », en compensation du handicap.
La définition de l’aide technique est celle retenue par la loi du 11 février 2005 « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »
L’aide peut permettre, dans les situations qui le nécessitent, la location d’un matériel ou sa réparation.
Règles de cumul
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH.
Renouvellement
L’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou lorsque l’aide technique est hors d’usage, reconnue irréparable ou devenue inadaptée en cas d’évolution du handicap.
Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention
Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
Le(s) devis des dépenses à engager
Un exposé détaillé du projet
Les Justificatifs des cofinancements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou copie du courrier de la demande ou preuve du dépôt de dossier.
Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui suit dans les démarches) ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle.
Quelles sont les aides AGEFIPH ?
