Quelles sont les aides à l'emploi pour les groupements d'employeurs ?

Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Origine

Au JO du 18 décembre 2016, est publié le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 (décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes).

Nouvelle conséquence de la loi travail, plusieurs aides sont désormais accessibles aux groupements d’employeurs, dont auraient bénéficié les entreprises adhérentes si elles avaient effectué directement le recrutement des salariés mis à disposition.

Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes, JO du 18 décembre 2016

Dispositions de la loi travail

L’article 88 de la loi travail insère un nouvel article au sein du code du travail, selon lequel :

Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ;
Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.

Article L1253-24

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 88

Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.

Liste des aides publiques concernées

L’article 1 du décret 2016-1763 ajoute 3 articles au code du travail (articles D 1253-50 à D 1253-52) que nous reproduisons plus bas.

Sont ainsi désormais ouvertes aux groupements d’employeurs, les 11 aides suivantes :

5 aides liées à l’apprentissage

Prime à l’apprentissage (prévue à l’article L 6243-1 du code du travail) ;
L’aide au recrutement d’un 1^er apprenti (article L 6343-1-1 code du travail) ;
L’aide versée au titre du recrutement d’un apprenti « supplémentaire » ou accroissement pourcentage d’alternants dans l’entreprise (article L 6343-1-1 code du travail) ;
L’aide TPE jeunes apprentis ;
L’exonération de cotisations sociales au bénéfice d’un apprenti (article L 6243-2 code du travail).

2 aides à l’embauche

L’aide à la « 1ère embauche »;
L’aide « embauche PME ».

3 aides secteur du spectacle

Vont désormais pouvoir également bénéficier les groupements d’employeurs, les 3 nouvelles aides instituées tout récemment), à savoir :

L’aide à l’embauche d’un 1^er salarié ;
La prime aux contrats de « longue durée » ;
La prime à l'emploi « pérenne ».

Article D1253-50

Créé par Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;

2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;

3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct.

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides.

Article D1253-51

Créé par Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.

Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Article D1253-52

Créé par Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 - art. 1

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Justification, montant aide, entrée en vigueur

Justification

Afin que le groupement d’employeur bénéficie de l'aide, il doit justifier justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50 :

À savoir l’objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
Aides liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un 1^er salarié.

Montant de l’aide

Précision importante selon nous, le montant de l'aide est le même que « celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition ».

Entrée en vigueur

Toutes les dispositions que nous venons de décrire sont entrées en vigueur le 19 décembre 2016 (lendemain date publication au JO du décret)

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références légales

Extrait du décret :

Article 1
Au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes
« Art. D. 1253-50. - Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
« 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;
« 3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct.
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides.
« Art. D. 1253-51. - Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.
« Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.
« Art. D. 1253-52. - Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24. »