Questions/réponses sur la prime d’activité en 2019 LégiSocial

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Questions	Réponses
Quelles sont les bases légales de la prime d’activité ?	La prime d’activité se retrouve au sein du code de la sécurité sociale, aux articles L 841-1 à L 847-1.
À quel niveau de ressources correspond l’attribution de la prime d’activité ?	Le principe majeur est que la prime d’activité est attribuée aux personnes remplissant les conditions d’admission (voir réponses suivantes) sous réserve de ressources inférieures au plafond de 1,3 Smic.
Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir droit à la Prime d'activité ?	Ouvrent droit à la prime d’activité les personnes : Exerçant une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Justifiant d’un âge minimum de 18 ans, De nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'EEE (Espace Économique Européen) ou Suisse. Résidant en France.
Quelles sont les situations où la Prime d’activité n’est pas attribuée ?	N’ouvrent pas droit à la prime d’activité, les salariés situés notamment dans une des situations suivantes : En congé parental ; En congé sabbatique ; En congé sans solde (NDLR : même si cette situation n’est pas légalement reconnue, mais c’est une habitude de langage) ; En situation de « travailleur détaché ».
Les apprentis ouvrent-ils droit à la prime d’activité ?	Oui, sous réserve de percevoir durant au moins trois mois, un salaire minimum de 932 €. Extrait site CAF, en date du 5 mars 2019 : Cette prestation concerne aussi les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis sous certaines conditions : vous devez dans ce cas percevoir durant au moins trois mois, un salaire minimum de 932 euros
Les stagiaires et étudiants salariés ouvrent-ils droit à la prime d’activité ?
Quelles sont les ressources prises en compte ?	Sont prises en considération : Les rémunérations nettes avant PAS (Prélèvement A la source) ; Les revenus de remplacement (IJSS, allocations chômage, pension de retraite, etc.) ; Les revenus de capitaux ou du patrimoine. Nota : la prime exceptionnelle pouvoir d’achat n’est pas prise en compte.
Quelle est la formule de calcul de la prime d’activité	En 2019, la formule est la suivante : Prime d’activité = [montant forfaitaire + (61% ressources du foyer) + bonifications individuelles]- ressources du foyer. Montant forfaitaire : valeur qui varie selon la composition du foyer (majoration de 50% pour un foyer de 2 personnes par exemple) ; Bonifications individuelles : valeur attribuée à chaque travailleur au sein du foyer dont les revenus professionnels mensuels sont compris entre 59 et 120 fois le Smic horaire (soit entre 591,77 € et 1.203,60 € en 2019) pour 160,49 € .
Comment se calcule le montant forfaitaire ?	Le montant forfaitaire est égal à 551,51 €, sa valeur évolue selon la composition du foyer comme suit : Personne seule sans enfant : 551,51 € ; Majoration de 50% pour la 1^ère personne supplémentaire, soit 551,51€ + (50%551,51€)= 827,26 € (personne seul avec 1 enfant ou allocataire vivant en couple) ; Majoration de 30% par personne supplémentaire soit 551,51€ + (50%551,51€) + (30%*551,51 €)= 992,71 € ; Majoration de 40% par personne supplémentaire, au-delà de la 3^ème personne.