Rédiger un CDD

Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail.

De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI.

​Vérifier la capacité de contracter du salarié

Avant de rédiger le contrat de travail et de le signer, assurez-vous que le futur salarié a la capacité civile de contracter, c'est-à-dire qu'il est :

• Majeur et n'est pas sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
• Mineur émancipé (il peut être émancipé par le mariage ou par décision judiciaire). Il dispose alors de la même capacité civile qu'une personne majeure.