Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Vérifier la capacité de contracter du salarié
Avant de rédiger le contrat de travail et de le signer, assurez-vous que le futur salarié a la capacité civile de contracter, c'est-à-dire qu'il est :
- Majeur et n'est pas sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
- Mineur émancipé (il peut être émancipé par le mariage ou par décision judiciaire). Il dispose alors de la même capacité civile qu'une personne majeure.
Pour un mineur non émancipé, vous devez obtenir l'accord signé de son représentant légal.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.