Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
Une autre fiche pratique, disponible sur notre site et au sein du présent outil, vous présente les arrêts de la Cour de cassation se rapportant aux thématiques suivantes :
Thématiques | Lien |
CP et arrêt maladie (hors maladie professionnelle) | |
CP et AT/MP | |
CP et délai de prescription |
Thématiques
Lien
CP et arrêt maladie (hors maladie professionnelle)
CP et AT/MP
CP et délai de prescription
Situation 1 : le salarié est malade avant la date prévue des congés payés
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