Comment gérer la journée de solidarité pour un salarié à temps partiel ?

​Temps partiel et journée de solidarité : principes généraux

Au sein de la sous-section « ordre public », les articles L 3133-7 à L 3133-10 confirment les points suivants :

La journée de solidarité prend la forme d’une :

• Journée supplémentaire de travail (7 heures) par les salariés sans supplément de rémunération ;
• Une contribution au taux de 0.30% sur l’ensemble des salaires bruts à la charge des employeurs.

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

• Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de 7 heures ;
• Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
• Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures (ou d’une durée proratisée en cas d’activité à temps partiel) ne s'imputent :

• Ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ;
• Ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.

Ces heures ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. 

Concernant le salarié ayant déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur :

• Lorsqu'il s’acquitte d’une nouvelle journée chez un autre employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. De plus, ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
• Le salarié est en droit de refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Article L3133-7 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. 

Article L3133-8 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;

2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Article L3133-9 

 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. 

Article L3133-10 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

​Temps partiel : une durée proratisée

Si la journée de solidarité correspond à 7 heures pour les salariés à temps plein, cette durée doit être proratisée pour les salariés à temps partiel.

​Horaire contractuel hebdomadaire

Dans le cas où le salarié disposerait d’un horaire contractuel, supposons 20h/semaine, la journée de solidarité correspondrait alors à : 7 h * 20h/35h= 4 heures. 

​Horaire mensuel

Pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail comporte une référence « horaire mensuelle », il convient de se référer à la durée hebdomadaire moyenne en rapportant l’horaire mensuel à 4,33 semaines, chiffre qui correspond au nombre moyen de semaines par mois. 

​Cumul d’activités

Pour les salariés qui cumuleraient par exemple 2 temps partiels, il convient de distinguer les 2 situations suivantes : 

1. Le cumul des 2 emplois ne dépasse pas la durée légale : dans ce cas le mécanisme de la proratisation s’applique à chacun des contrats ;
2. Le cumul des 2 emplois dépasse la durée légale : les 7 heures sont dues à l’un et l’autre des employeurs au prorata de la durée contractuelle respective.

À notre avis, si nous nous situons dans le cas numéro 2, nous devrions alors appliquer le calcul suivant :

• Soit un salarié exerçant chez l’employeur A, une durée contractuelle de 30h/semaine ;
• Soit un salarié exerçant chez l’employeur B, une durée contractuelle de 8h/semaine ;
• Soit un total de 38h/semaine, tous employeurs confondus ;
• La journée de solidarité chez A devrait alors être calculée comme suit : 7 heures * 30h/38h= 5,53 h ;
• La journée de solidarité chez B devrait alors être calculée comme suit : 7 heures * 8h/38h= 1,47 h ;
• Soit un total de 7 heures (5,53h+1,47h). 

Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Dans le cas des salariés à temps partiel, la Journée de solidarité doit être effectuée en proratisant de la manière suivante :
    Ex : un salarié à temps partiel ayant un horaire contractuel de 20 heures par semaine devra effectuer 7/35 × 20, soit 4 heures au titre de la Journée de solidarité.
    Pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail comporte une référence horaire mensuelle, il convient de se référer à la durée hebdomadaire moyenne en rapportant l’horaire mensuel à 4,33 semaines, chiffre qui correspond au nombre moyen de semaines par mois.

Pour les salariés qui cumuleraient deux temps partiels, il convient de distinguer deux situations :
    -  le cumul des deux emplois ne dépasse pas la durée légale : dans ce cas le mécanisme de la proratisation défini ci-dessus s’applique ; 
    -  le cumul des deux emplois dépasse la durée légale. Les 7 heures sont dues à l’un et l’autre des employeurs au prorata de la durée contractuelle respective.

​Refus du salarié possible ?

• La journée de solidarité s’impose au salarié ;
• Le salarié qui refuse d’effectuer la journée de solidarité s’expose ainsi à des sanctions disciplinaires.

Cas du salarié à temps partiel 

En ce qui concerne le salarié à temps partiel, si la date retenue pour la journée de solidarité est incompatible avec :

• Des obligations familiales impérieuses ;
• Le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;
• Une période d’activité chez un autre employeur ;

Alors le refus du salarié est justifié et ne peut constituer un motif de licenciement ou de faute.