Congés payés : les conditions d’ouverture du droit, les obligations de l’employeur et les droits des salariés en 2024
Une ouverture du droit immédiate
Suite à la publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012) apporte une modification très importante au régime des congés payés.
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012
Désormais, l’ouverture du droit est « automatique » pour chaque employeur.
emNouvelle version du Code du travail, depuis la loi travail :em
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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