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Contrat de travail temporaire : l’indemnité compensatrice de congés payés en 2024
  1. De l'embauche à la fin du contrat
  2. Les cas de recours
  3. Textes inclus

Contrat de travail temporaire : l’indemnité compensatrice de congés payés en 2024

Fiche pratique
Paie Congés payés

Des règles particulières sont prévues en matière d’indemnité compensatrice de congés payés des contrats de travail temporaire, dit également « contrats de mission ». Notre fiche pratique vous présente ces dispositions.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
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​Calcul ICCP : jurisprudence

emICCP= Indemnité Compensatrice de Congés Payésem

Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le sujet.

Il y est question de la détermination de l’ICCP d’un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-40236 16-40237 Publié au bulletin 

Tribunal de grande instance de Nanterre , du 15 juillet 2016

​Rappel du principe légal

Selon l’article L 1251-19 du code du travail, modifié par la loi du 22 avril 2024, tout intérimaire doit bénéficier d’une ICCP (Indemnité Compensatrice de Congé Payé) au titre de chaque mission qu’il effectue, et cela quelle qu’en soit la durée.

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